Foire aux questions

1. Qu’est-ce qu’un Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS)? Quel rôle joue-t-il?


Les RLISS sont des sociétés sans but lucratif qui travaillent avec les fournisseurs de services de santé locaux et les membres de la collectivité à la définition des priorités en matière de services de leurs régions. Créés en avril 2006, ils assumeront pleinement la planification et le financement des services de santé le 1er avril 2007. Les RLISS n’assurent aucun service direct, mais sont plutôt responsables de l’intégration des services dans leurs régions géographiques respectives.

Dans le cadre de la participation communautaire, ils travaillent avec les fournisseurs de soins de santé locaux et les membres de la collectivité à l’élaboration d’un plan de services de santé intégrés pour leur secteur.

Les RLISS reposent sur le principe selon lequel il est préférable que les soins communautaires soient planifiés, coordonnés et financés de manière intégrée à l’échelon local, parce que les membres de la collectivité locale connaissent mieux les besoins et les priorités locaux en matière de services de santé.

haut de la page

 

2. Quels programmes et services relèvent des RLISS? 

Les RLISS s’occuperont des services suivants :
• Les hôpitaux publics et privés
• Soins à domicile et en milieu communautaire
• Les organismes de services de soutien communautaire
• Les organismes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie
• Les centres de santé communautaire
• Les maisons de soins de longue durée

haut de la page

 

3. Quels programmes et services continuent de relever du ministère de la Santé et des Soins de longue durée? 

Le gouvernement maintiendra le contrôle des entités suivantes :
• Praticiens individuels
• Équipes Santé familiale
• Services ambulanciers
• Laboratoires
• Programmes de médicaments provinciaux
• Programmes provinciaux
• Établissements de soins de santé autonomes
• Santé publique

haut de la page

 

4. Pourquoi le gouvernement a-t-il recours aux RLISS pour organiser le système de santé? 

Le gouvernement transforme le système de santé pour l’axer davantage sur le patient et le rendre plus efficace et responsable. Les RLISS sont un volet clé de ce plan. Grâce à une meilleure intégration et coordination des services, les RLISS devraient faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens aient accès aux soins dont ils ont besoin maintenant et à l’avenir.

haut de la page

 

5. Est-ce que les RLISS contribuent à réduire les coûts des services de santé? 

Les RLISS ne visent pas à réduire les coûts mais plutôt à améliorer la prestation des services de santé essentiels. Les RLISS rendront le système de santé plus efficace et plus responsable tout en offrant un meilleur rapport qualité-prix pour les investissements en services de santé. Ainsi, les Ontariennes et Ontariens pourront continuer de recevoir les services dont ils ont besoin maintenant et à l’avenir.

haut de la page

 

6. Que signifie pour les patients un système de santé organisé par un RLISS et quels en sont avantages pour les patients?

L'avantage pour les patients est que les décisions en matière de services de santé qui les visent seront prises par des gens de leur collectivité, qui comprennent les besoins de la collectivité et des gens qui y habitent.

Les RLISS ont pour mission de travailler avec les fournisseurs et les membres de leur collectivité à l’établissement des besoins et des priorités. Ils cherchent des moyens permettant de faciliter l’accès aux services de santé, de répondre aux préoccupations des gens en ce qui concerne les services et d’aider les fournisseurs de services à améliorer la qualité des soins.

Les RLISS sont appelés à jouer un rôle important en s’appuyant sur une bonne planification et sur le potentiel des organismes de santé locaux pour faciliter l’accès des patients à des services coordonnés et intégrés et améliorer la communication entre les fournisseurs de services.

haut de la page

 

7. Que font les RLISS pour améliorer les soins de santé dans les diverses collectivités de l’Ontario? 

Les RLISS sont chargés de la gestion du système de santé local afin de s’assurer que les services sont intégrés et coordonnés. Ils doivent faciliter le cheminement des patients au sein du système de soins de santé et permettre à ces derniers d’accéder plus facilement aux services offerts dans leur collectivité. Ils doivent également assurer la planification et l’affectation des ressources de manière plus efficace afin de faciliter l’accès aux soins de santé maintenant et à l’avenir.

En général, les RLISS donnent un pouvoir décisionnel considérable aux collectivités, ce qui aurait pour effet d’améliorer les résultats pour les patients dans toute la province.

haut de la page

 

8. Quel pouvoir ont les RLISS pour assurer l’intégration des services dans leurs collectivités locales?

Avec le temps, les RLISS auront l’autorité d’intégrer les services et programmes de santé locaux à mesure que les ententes avec les fournisseurs seront négociées. Ils ne prendront pas leurs décisions en vase clos, mais collaboreront avec les fournisseurs de services de santé locaux pour trouver des moyens permettant de réduire le double emploi dans le système de santé et d’améliorer les services de santé en Ontario.

haut de la page

 

9. Pourquoi donne-t-on ce pouvoir aux RLISS? 

Les RLISS ont pour mandat de planifier et de financer les services de santé dans leurs régions de manière à améliorer la prestation des services pour les patients et à obtenir un meilleur rapport qualité-prix pour les investissements en services de santé. Il pourrait être nécessaire d’intégrer certains services pour atteindre ces objectifs.

Cependant, le gouvernement assume l’ultime responsabilité du système de soins de santé. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée veillera à mettre en place des mécanismes en vertu desquels les RLISS seront tenus responsables de la performance du système de santé local et des services dispensés aux Ontariens et Ontariennes.

haut de la page

 

10. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée attribue près des deux tiers du budget des soins de santé de l’Ontario aux RLISS. Quelles mesures sont prévues dans la loi pour s’assurer que les RLISS ne dépassent pas les limites fixées par le gouvernement ou n’engagent pas le système de santé dans une voie contraire à l’orientation stratégique du gouvernement? 

La loi accorde aux RLISS le pouvoir requis pour gérer le système de santé local de manière efficace et efficiente tout en prévoyant des mécanismes tenant les RLISS responsables de la performance du système.

La relation entre les RLISS et le ministère est assujettie à un protocole d’entente intervenu entre chaque RLISS et le ministère, et à une entente de reddition des comptes entre chaque RLISS et le ministère. Les ententes d’obligation redditionnelle comprendront des buts et objectifs de rendement pour les RLISS, des normes, des cibles et des mesures de rendement, ainsi qu’un plan pour la façon dont les fonds versés aux RLISS seront dépensés.

La loi oblige les RLISS à soumettre des rapports annuels au ministère accompagnés d’états financiers vérifiés. Le vérificateur général de l’Ontario aura également le pouvoir de vérifier tout élément des activités d’un RLISS.

haut de la page

 

11. Que peuvent faire les collectivités pour s’assurer d’une participation au processus décisionnel local?

La loi oblige les RLISS à faire participer leurs collectivités. Chaque RLISS détermine le processus, la structure et la fréquence des activités axées sur la participation de la collectivité en tenant compte des caractéristiques et des besoins particuliers de la collectivité locale.

haut de la page

 

12. Les réunions des conseils des RLISS sont-elles ouvertes au public? 

Les réunions des conseils d’administration sont en grande partie ouvertes au public. Cependant, un conseil d’administration pourrait à l’occasion se réunir à huis clos pour discuter de questions confidentielles comme, par exemple, des informations ou des avis formulés par un avocat-conseil relativement aux ressources humaines.

haut de la page

 

13. Les RLISS peuvent-ils prendre des décisions de fermer des hôpitaux? 

Non. La loi interdit aux RLISS d’ordonner des fusions ou des changements aux conseils d’administration des fournisseurs. Les RLISS n'ont pas non plus le pouvoir d’ordonner à des fournisseurs de services de cesser leurs activités opérationnelles ni d’ordonner la fermeture d’un hôpital.

haut de la page

 

14. Peut-on conclure que les services fournis par les hôpitaux des petites localités seront transférés aux hôpitaux des grands centres? 

Les services seront fournis dans chaque RLISS en fonction des caractéristiques et des besoins particuliers de la collectivité. Les RLISS posséderont la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale sans compromettre la qualité, l’accès ou l’efficacité des services de santé.

haut de la page

 

15. Dois-je obtenir les services de santé dont j’ai besoin auprès du RLISS situé dans la région où j’habite?

Non. Les limites des RLISS ne sont établies qu’à des fins de gestion et d’administration. Les gens ne sont pas obligés de recevoir des services dans la région de leur RLISS. Ils pourront continuer de choisir leurs fournisseurs de services de santé comme ils le font présentement.

haut de la page

 

16. Quel degré d’autonomie ont les RLISS? Doivent-ils rendre compte au gouvernement? 

Le gouvernement assumera toujours l’ultime responsabilité de fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de soins de santé qui soient accessibles et d’excellente qualité. Les RLISS travaillent de concert avec le ministère afin de s’assurer qu’on répond aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale en matière de soins de santé.

Le gouvernement continue de formuler les principes, objectifs et exigences de base pour tous les RLISS afin de s’assurer que tous les Ontariens et Ontariennes ont accès à des services de soins de santé homogènes au moment où ils en ont besoin, quel que soit le RLISS dont ils relèvent. En outre, les RLISS ont la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale.

La relation entre les RLISS et le gouvernement est régie par le protocole d’entente et les ententes de responsabilisation.

haut de la page

 

17. Les RLISS ouvrent-ils la porte à la privatisation des soins de santé? 

Non. Ils visent à améliorer la qualité et à assurer la viabilité des services de santé publics. De fait, la loi interdit toute intégration qui aurait pour effet d’exiger qu’une personne ait à payer un service de santé, sauf si ce paiement est légalement autorisé. Qui plus est, la Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé protège le système de prestation de soins de santé en Ontario.

Il s’agit d’une initiative qui vise à offrir de meilleurs soins de santé à la population de l’Ontario en procédant différemment par rapport au passé – par exemple en faisant participer les collectivités dans les décisions importantes visant les soins de santé. Les RLISS seront appelés à jouer un rôle important en s’appuyant sur une bonne planification et sur le potentiel des organismes de santé locaux pour faciliter l’accès des patients à des services coordonnés et intégrés et améliorer la communication entre les fournisseurs de services.

haut de la page

 

18. Quelle incidence les RLISS ont-ils sur les services en langue française de la province?

Aucune. En vertu de la Loi sur les services en français, tout siège social ou bureau central d’un organisme gouvernemental est tenu de fournir des services en français. La Loi sur les services en français indique également que les membres du public ont le droit de recevoir des services en français du gouvernement de l’Ontario dans 24 secteurs désignés. Chaque RLISS fournit des services en français conformément à la Loi sur les services en français. Bien que deux des 14 RLISS ne fassent pas partie des régions désignées, il n’y aura pas de différence dans les services en français offerts au public par ces bureaux des RLISS.

Les RLISS ne dispensent pas de services cliniques, mais planifient les services, financent et intègrent la prestation des services de santé. À ce titre, les RLISS doivent évaluer et planifier les services en français dans leurs secteurs, et assurer le financement et répartir les ressources de manière appropriée. Ce faisant, les RLISS devront établir un organisme de planification des services de santé en français pour leur secteur.

haut de la page

 

19. Les résidents de l’Ontario continueront-ils à avoir accès aux services de santé assurés à l’extérieur de la province suite à l’entrée en vigueur complète des réseaux locaux d’intégration des services de santé?

La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ne modifie aucunement l’accès aux services assurés à l’extérieur de l’Ontario. Si vous êtes un résident assuré de l’Ontario et que vous séjournez à l’extérieur de la province temporairement (au Manitoba, par exemple), vous pouvez utiliser votre carte Santé de l’Ontario pour obtenir des services de santé assurés. Grâce aux dispositions que l’Ontario a prises avec la plupart des provinces et les territoires, l’hôpital public ou le médecin auquel vous rendrez visite pendant votre séjour à l’extérieur de la province ne vous facturera pas directement.
Dans certains cas, il se pourrait que vous deviez payer pour les services de santé reçus dans une autre région du Canada, notamment les services d’un médecin (au Québec, par exemple). Dans ces cas, vous serez admissible à un remboursement du ministère et le tarif de l’Assurance-santé de l’Ontario s’appliquera.
La fiche de renseignements du ministère contient plus de renseignements sur la couverture de l’Assurance-santé de l’Ontario au Canada.

haut de la page

 

20. Qu’arrivera-t-il aux RLISS le 1er avril? 

Le 1er avril 2007, le système de santé de l’Ontario se transformera radicalement. Les 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) créés par le gouvernement l’année dernière assumeront leurs pleins pouvoirs et commenceront à planifier, à financer et à intégrer les services de santé dans leur région. Cette transformation est une étape critique de l’évolution vers un système de santé qui est accessible, coordonné et sensible en plus d’être redevable et viable. 

haut de la page

 

21. Qu’arrivera-t-il au ministère de la Santé et des Soins de longue durée lorsque les RLISS auront assumé le financement des services? 

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée assumera des fonctions plus stratégiques et s’occupera d’orienter et de diriger le système de santé de la province. Essentiellement, le ministère assumera un rôle administratif. Il sera moins engagé dans la prestation des soins de santé et s’occupera de fournir une orientation globale et un leadership au système.

haut de la page

 

22. Comment savons-nous que les RLISS seront prêts à assumer cette énorme responsabilité? 

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a effectué des évaluations de l’état de préparation pour cerner les secteurs exigeant des efforts additionnels ou des ressources. Ces évaluations cernent les secteurs où il reste du travail à accomplir ou des ressources à affecter afin que lui-même, les RLISS et les fournisseurs de services de santé fassent une transition sans heurts le 1er avril et au-delà. Elles portent sur la capacité, les connaissances, les procédures administratives, les pouvoirs et les ressources du ministère et des RLISS. Si les travaux se rapportant à l’un ou l’autre des secteurs critiques semblent connaître un retard, des mesures d’atténuation seront rapidement mises en place pour régler la situation.

haut de la page

 

23. Qui sera responsable de la conformité des maisons de soins de longue durée?

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée continuera d’être responsable de la conformité et des inspections des maisons de soins de longue durée (SLD) à l’échelle du système de santé. Cela comprend la surveillance et l’application des normes; l’octroi des permis, l’éducation et le traitement des appels; et la prestation d’un soutien lors des fermetures, des réaménagements et des ventes de maisons de SLD. La nouvelle Direction de la conformité relevant de la Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé travaillera avec les RLISS et d’autres directions du ministère, de même qu’avec d’autres ministères provinciaux ayant des mandats de conformité. Les RLISS seront chargés de conclure une entente de service avec chaque maison de soins de longue durée et d’en assurer le respect, et de veiller à ce que la maison de SLD s’acquitte de ses obligations en matière de rendement et de financement.

haut de la page

 

24. Comment la vie va-t-elle changer pour les fournisseurs de services le 1er avril 2007? 

Il y aura peu de changements, sinon aucun, à court terme. Les fournisseurs et les RLISS ont déjà eu des entretiens et ceux-ci se poursuivront. À l’avenir, les fournisseurs négocieront leurs ententes de service avec les RLISS au lieu du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ils règleront les problèmes et les enjeux directement avec les RLISS plutôt qu’avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Mais ces changements sont évolutionnaires plutôt que révolutionnaires. La vie au 1er avril sera comme la vie au 31 mars. 

haut de la page

 

25. Comment la vie des patients va-t-elle changer le 1er avril 2007? 

Les patients continueront de recevoir les excellents services de santé pour lesquels l’Ontario est renommé dans le monde entier. À l’avenir, ils constateront peut-être une amélioration de l’accès et de la disponibilité de ces services, alors que les RLISS accompliront leur mandat, à savoir rendre les services de santé locaux plus sensibles aux besoins des collectivités locales.

haut de la page

 


1. Qu’est-ce qu’un Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS)? Quel rôle joue-t-il?

2. Quels programmes et services relèvent des RLISS? 

3. Quels programmes et services continuent de relever du ministère de la Santé et des Soins de longue durée?

4. Pourquoi le gouvernement a-t-il recours aux RLISS pour organiser le système de santé? 

5. Est-ce que les RLISS contribuent à réduire les coûts des services de santé?

6. Que signifie pour les patients un système de santé organisé par un RLISS et quels en sont avantages pour les patients?

7. Que font les RLISS pour améliorer les soins de santé dans les diverses collectivités de l’Ontario? 

8. Quel pouvoir ont les RLISS pour assurer l’intégration des services dans leurs collectivités locales?

9. Pourquoi donne-t-on ce pouvoir aux RLISS? 

10. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée attribue près des deux tiers du budget des soins de santé de l’Ontario aux RLISS. Quelles mesures sont prévues dans la loi pour s’assurer que les RLISS ne dépassent pas les limites fixées par le gouvernement ou n’engagent pas le système de santé dans une voie contraire à l’orientation stratégique du gouvernement? 

11. Que peuvent faire les collectivités pour s’assurer d’une participation au processus décisionnel local?

12. Les réunions des conseils des RLISS sont-elles ouvertes au public? 

13. Les RLISS peuvent-ils prendre des décisions de fermer des hôpitaux? 

14. Peut-on conclure que les services fournis par les hôpitaux des petites localités seront transférés aux hôpitaux des grands centres? 

15. Dois-je obtenir les services de santé dont j’ai besoin auprès du RLISS situé dans la région où j’habite?

16. Quel degré d’autonomie ont les RLISS? Doivent-ils rendre compte au gouvernement? 

17. Les RLISS ouvrent-ils la porte à la privatisation des soins de santé?

18. Quelle incidence les RLISS ont-ils sur les services en langue française de la province?

19. Les résidents de l’Ontario continueront-ils à avoir accès aux services de santé assurés à l’extérieur de la province suite à l’entrée en vigueur complète des réseaux locaux d’intégration des services de santé? 

20. Qu’arrivera-t-il aux RLISS le 1er avril? 

21. Qu’arrivera-t-il au ministère de la Santé et des Soins de longue durée lorsque les RLISS auront assumé le financement des services? 

22. Comment savons-nous que les RLISS seront prêts à assumer cette énorme responsabilité? 

23. Qui sera responsable de la conformité des maisons de soins de longue durée?   

24. Comment la vie va-t-elle changer pour les fournisseurs de services le 1er avril 2007? 

25. Comment la vie des patients va-t-elle changer le 1er avril 2007?