Loi donnant la priorité aux patients

Le 7 décembre 2016, l’Ontario a adopté le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients. Cette loi, porteuse de changements, vise à améliorer l’accès des patients et de leur famille aux soins de santé. Pour ce faire, elle accroîtra l'accès aux soins grâce à une meilleure coordination et à une continuité accrue, et elle mettra un plus grand accent sur des services culturellement et linguistiquement appropriés. 

Loi donnant la priorité aux patients – Foire aux questions (FAQ) – cliquez ici 

Les 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) sont actuellement responsables de la planification, et du financement des organismes suivants :

Aux termes de la Loi donnant la priorité aux patients, les RLISS seront responsables de la planification des soins à domicile (qui relèvent actuellement des 14 centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario) et des soins primaires afin de s’assurer que les Ontariens obtiennent de meilleurs soins, plus locaux, avec moins d’administration. 

La Loi donnant la priorité aux patients contribuera à placer les patients au centre du système de santé en prévoyant les mesures suivantes :

  1. Donner aux RLISS un mandat élargi pour inclure la planification des soins primaires, ce qui favorisera l’accessibilité à plus de soins le jour même, le lendemain, après les heures normales d’ouverture et la fin de semaine. Cela améliorera l’accès aux médecins de famille et aux membres du personnel infirmier praticien et appuiera l’engagement de la province de permettre à tous les Ontariens qui veulent un fournisseur de soins primaires d’en avoir un.
  2. Établir de plus petites régions géographiques de planification au sein de tous les RLISS pour aider ceux-ci à mieux comprendre et satisfaire les besoins des patients à l’échelon local. En examinant les tendances en matière de soins à une plus petite échelle, le personnel du RLISS pourra mieux cerner les besoins de la communauté et y répondre. Il pourra aussi collaborer avec les chefs de file du système de santé local, notamment les médecins de famille, les membres du personnel infirmier praticien, les coordonnateurs de soins à domicile et les fournisseurs de services de soins à domicile et en milieu communautaire, afin que la prestation de services de santé locaux soit plus homogène. Le RLISS pourra s’assurer que les patients de toute la région du RLISS ont accès aux soins dont ils ont besoin, où et quand ils en ont besoin . 
  3. Réduire de 50 % le nombre d’organismes de santé dans les régions des RLISS avec la dissolution des CASC et de leurs conseils, puisque les RLISS et les CASC mènent des activités dans les mêmes régions. 
  4. Ajouter au mandat des RLISS la promotion de l’équité en matière de santé ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de promotion de la santé.
  5. Garantir une voix aux patients dans la planification locale en établissant un comité consultatif de patients et de familles dans chaque RLISS.
  6. Accroître la responsabilisation en donnant aux RLISS le pouvoir d’enquêter sur les fournisseurs de services de santé et de les superviser, et de négocier des ententes de responsabilisation en matière de services avec les fournisseurs.
  7. S’assurer que les renseignements médicaux des patients continuent d’être confidentiels et sécurisés, notamment dans le cas d’une enquête. Dans un tel cas, les enquêteurs devraient obtenir le consentement du patient pour accéder à des renseignements personnels sur la santé et les renseignements sur le patient seraient anonymisés.
  8. S’assurer que des soins de grande qualité sont offerts uniformément dans toute la province en faisant collaborer Qualité des services de santé Ontario, l’organisme-conseil de l’Ontario en matière de qualité des services de santé, avec des experts en vue de recommander des normes de soins cliniques.
  9. Accentuer la responsabilité des RLISS de se conformer à la Loi sur les services en français dans la planification, la conception, la prestation et l’évaluation des services.

Le gouvernement s’est engagé à l’égard de la prochaine étape de Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’expérience des patients et un accès aux soins plus fiable et plus rapide. La Loi donnant la priorité aux patients fait partie du travail continu du gouvernement aux termes du Plan d’action visant à créer un système de santé plus axé sur les patients en Ontario.